MyGuide Conditions générales de vente

1. Champ d’application

   Les présentes conditions générales valent pour l’ensemble des ventes et des livraisons de MyGuide (y compris les services de consultation), à l’exclusion de toute autre condi-tion générale. Les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur sont explicite-ment exclues. Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’ensemble des ventes et des livraisons de MyGuide, même si elles ne sont pas mentionnées explicite-ment dans les bons de commande correspondants.

2. Offres et bons de commande

   • 2.1 A moins d’indications contraires fournies par écrit à l’acheteur, les offres soumises par MyGuide (y compris les descriptions, les dessins et illustrations de produits, les listes de prix, les documents imprimés, les catalogues ou les disques) constituent pour l’acheteur une invitation sans engagement à passer une commande. Les bons de commande ne lient pas MyGuide tant que la commande n’a pas été confirmée par écrit ou (à défaut d’une telle confirmation) que les produits n’ont pas été livrés à l’acheteur. MyGuide doit confirmer le bon de commande dans les 30 jours, étant entendu que ce délai est rame-né à 60 jours pour les produits fabriqués sur mesure.
   • 2.2 Si l’acheteur commande des produits par voie électronique, MyGuide doit immédiate-ment accuser réception de la commande. A moins d’indications contraires, un tel accusé de réception ne constitue pas une confirmation de la commande de l’acheteur.
   • 2.3 MyGuide se réserve le droit de modifier la construction, la forme et / ou les couleurs des produits commandés, à condition que de tels changements n’entraînent aucune modifi-cation fonctionnelle des produits et qu’il puisse être raisonnablement attendu de l’acheteur qu’il accepte ou approuve les changements concernés. MyGuide peut en ou-tre procéder à toute modification visant à améliorer les produits au niveau technique.
   • 2.4 Eu égard à la vente et à la livraison des produits définis dans le bon de commande, la relation juridique entre MyGuide et l’acheteur est intégralement régie par les présentes conditions générales et par le bon de commande correspondant. En cas de conflit entre les dispositions du bon de commande et des présentes condi-tions, ces dernières auront la préséance, à moins que le bon de commande n’indique expressément le contraire en référence au présent article.

   En cas de conflit entre les dispositions du bon de commande et des présentes condi-tions, ces dernières auront la préséance, à moins que le bon de commande n’indique expressément le contraire en référence au présent article.

3. Prix et paiement

   • 3.1 A moins d’un accord contraire conclu par écrit, l’ensemble des paiements doivent être effectués en euro sur l’un des comptes bancaires indiqués dans la facture.
   • 3.2 L’ensemble des prix sont des prix nets départ usine (EXW) au lieu d’entreposage des produits (INCOTERMS 2000 ou toute autre version actuelle de cette norme). L’acheteur supporte tout coût supplémentaire, comme les frais d’emballage, d’inspection, de trans-port ou d’assurance, le coût des certificats d’origine, les taxes à l’importation et à l’exportation, etc. Les prix ne comprennent également pas les frais d’installation, de montage et de mise en service.
   • 3.3 MyGuide a le droit de modifier ses prix lorsque la livraison a lieu plus de quatre mois après la date du bon de commande. [En cas d’augmentation de prix, l’acheteur est en droit de dénoncer le bon de commande dans les deux semaines suivant la réception de la notification signifiant l’augmentation de prix].
   • 3.4 Pour toute commande inférieure à 250 euros, une taxe supplémentaire de 20 euros sera prélevée.
   • 3.5 Le paiement est dû lors de la livraison des produits.
   • 3.6 L’acheteur s’engage à payer des intérêts en cas de retard de paiement de plus de deux semaines suivant la livraison. Ces intérêts s’élèvent à un taux de 8 % au-delà du taux de soumission minimal de la Banque centrale européenne pour les opérations de refi-nancement et commencent à courir à partir du jour où la somme due arrive à échéance. Aucune lettre de rappel n’est nécessaire à cet effet. L’indemnisation de tout autre dom-mage reste réservée.
   • 3.7 MyGuide se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement à la livraison, l’ensemble des frais de recouvrement étant à la charge de l’acheteur.
   • 3.8 L’acheteur n’est pas en droit de compenser les sommes dues à MyGuide avec une quelconque créance qu’il peut détenir envers MyGuide ; de même, il ne peut faire valoir un quelconque droit de rétention.
   • 3.9 Si l’acheteur est en retard de paiement ou si sa situation financière se dégrade à tel point que MyGuide considère qu’il risque de ne pas payer, MyGuide est en droit de dif-férer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur remplisse ses obligations de paiement ; à titre alternatif, MyGuide peut également révoquer l’acceptation du bon de commande.

4. Livraison

   • 4.1 A moins d’un accord contraire conclu par écrit, les livraisons s’effectuent départ usine au lieu d’entreposage des produits (INCOTERMS 2000 ou toute autre version actuelle de cette norme). MyGuide peut livrer les produits en une ou plusieurs fois et facturer cha-que envoi séparément. MyGuide se réserve le droit d’envoyer les produits avant la date d’expédition convenue. A moins d’un accord contraire conclu par écrit, les dates ou dé-lais de livraison ne lient pas MyGuide.
   • 4.2 L’acheteur doit examiner les produits dès leur réception. S’il ne notifie pas à MyGuide tout vice des produits dans les deux semaines suivant la livraison, les produits seront réputés acceptés tels quels (y compris les vices). Les vices cachés sont considérés avoir été acceptés s’ils ne sont pas immédiatement notifiés à MyGuide lors de leur dé-couverte, étant entendu qu’ils doivent avoir été notifiés au plus tard dans les douze mois suivant la date de livraison.
   • 4.3 My Guide est en droit de différer la livraison lorsque l’acheteur n’a pas exécuté ses obli-gations contractuelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les délais de paiement.
   • 4.4 Les dates ou délais de livraison doivent être raisonnablement prolongés si MyGuide ne reçoit pas à temps de la part de l’acheteur les informations requises pour la livraison.
   • 4.5 Si les dates ou délais de livraison sont prolongés pour une raison imputable à MyGuide et si MyGuide ne procède pas à la livraison malgré l’octroi d’un délai moratoire raison-nable par l’acheteur, ce dernier peut dénoncer le bon de commande et demander le remboursement des acomptes versés, à l’exclusion de tout autre droit. Tout autre droit en dédommagement est exclu.
   • 4.6 Si l’acheteur diffère l’expédition ou la livraison, MyGuide pourra mettre à sa charge les frais d’entreposage exposés au cours de chaque mois de retard (complet ou partiel). Les frais d’entreposage mensuels se montent à 0,5 % du prix net du bon de commande, étant entendu qu’ils ne peuvent excéder au total plus de 5 % dudit prix. MyGuide peut également faire valoir les frais d’entreposage réels.

5. Force majeure

   Les arrêts, retards ou défauts de livraison imprévisibles dus aux fournisseurs de My-Guide ainsi que le manque de personnel, d’énergie et de matières premières, les grè-ves, les lock-out, les difficultés de transport, les perturbations de trafic, les actes ou or-donnances officiels et tout autre cas de force majeure libèrent MyGuide de son obliga-tion de livraison pendant toute la durée des perturbations et dans toute l’étendue de cel-les-ci. Si la livraison des produits est retardée pendant plus de trois mois, chaque Partie peut dénoncer le bon de commande eu égard aux produits affectés par le cas de force majeure, à l’exclusion de tout autre droit. Tout droit en dédommagement est notamment exclu.

6. Transfert des risques et expédition

   • 6.1 La jouissance des produits et les risques qui y sont attachés sont transférés à l’acheteur lors de la livraison, indépendamment du fait que l’installation des produits soit effectuée ou supervisée par MyGuide.
   • 6.2 A moins que l’acheteur ne fournisse des instructions spécifiques, MyGuide (a) choisira le moyen et l’itinéraire de transport le plus économique et (b) expédiera les produits en faisant payer à l’acheteur les frais de transport et d’envoi à la livraison ou bien paiera à l’avance lesdits frais avant de les facturer à l’acheteur (selon la méthode la plus efficace en termes d’expédition). Afin d’éviter tout malentendu, les livraisons s’effectuent systé-matiquement départ usine. [A moins d’informations contraires fournies par l’acheteur, MyGuide pourra faire assurer la valeur totale des produits ou bien déclarer cette valeur à la société de transport au moment de la livraison, l’ensemble des frais d’assurance étant à la charge de l’acheteur.]
   • 6.3 Nonobstant tout vice, défaut de conformité ou autre problème, les risques de perte et d’endommagement sont supportés par l’acheteur jusqu’à ce que les produits soient ren-voyés, aux frais de l’acheteur, à l’adresse désignée par écrit par MyGuide à cet effet (cf. article 7.2).

7. Règles générales de garantie

   • 7.1 MyGuide garantit uniquement que ses produits sont conformes aux spécifications qu’il a établies. Un produit est considéré comme vicié ou défectueux s’il ne remplit pas les spécifications correspondantes établies par MyGuide. Cette garantie vaut en lieu et place de toute autre garantie (explicite ou implicite), comme notamment toute garantie implicite résultant des comportements et des usages commerciaux ; toute autre garantie est expressément rejetée.
   • 7.2 Au cours de la période de garantie, MyGuide peut choisir à sa seule discrétion de répa-rer ou de remplacer les produits défectueux et non conformes aux spécifications, lors-que de tels défauts sont dus à une mauvaise fabrication ou à un vice de conception ou de matériel. Une telle obligation de réparation ou de remplacement est soumise aux conditions suivantes : (a) l’acheteur doit notifier à MyGuide tout vice (caché) ou toute non-conformité du produit dans les deux semaines suivant la livraison ou bien immédia-tement après la découverte du problème ; (b) les produits défectueux doivent être re-tournés à MyGuide dans un emballage correct, les frais d’assurance et de transport étant à la charge de l’acheteur ; (c) les produits défectueux doivent être reçus par My-Guide au plus tard quatre semaines après le dernier jour de la période de garantie et (d) l’examen des produits par MyGuide doit montrer, à la satisfaction de ce dernier, que les vices ou défauts ne sont pas dus à une mauvaise utilisation, un abus, une négligence, une installation incorrecte, une mauvaise application, une réparation, une modification ou toute autre négligence relative à l’utilisation, à l’entreposage, au transport ou à la manipulation du produit. Si une ou plusieurs des conditions précédentes ne sont pas remplies, MyGuide n’engagera en aucun cas sa responsabilité. Toute réparation ou mo-dification des produits livrés à l’acheteur doit être autorisée par écrit par MyGuide, faute de quoi l’acheteur pourra perdre le bénéfice de la garantie. La réparation gratuite des produits constitue le seul recours que l’acheteur peut faire valoir à l’encontre de My-Guide en cas de produits défectueux.
   • 7.3 Nonobstant ce qui précède,
     • - MyGuide ne fournit aucune garantie pour les produits usagés ;
     • - MyGuide ne fournit aucune garantie pour les logiciels, les interfaces, etc. qui sont ex-plicitement livrés en tant que produits tiers. MyGuide s’engage cependant à céder à l’acheteur tout droit en garantie qu’il peut faire valoir à l’encontre des tiers concer-nés ;
     • - l’acheteur a connaissance du fait qu’au niveau actuel de l’état de la technique, il n’est pas possible d’exclure une éventuelle défaillance des produits informatiques dans les différents cas d’application. C’est pourquoi, MyGuide ne peut garantir qu’un produit fonctionnera sans interruption ni défaut.

8. Règles de garantie en relation avec des brevets

   • 8.1 Dans la mesure où MyGuide s’est conformé aux modèles, spécifications ou instructions de l’acheteur, ce dernier devra dégager MyGuide de toute responsabilité et le défendre et le protéger contre l’ensemble des obligations, dommages, dépenses, coûts et pertes résultant d’une action ou d’une poursuite engagée contre MyGuide pour cause de viola-tion de brevets, de copyrights ou de marques, de concurrence déloyale ou de détour-nement ou d’utilisation de secrets commerciaux.
   • 8.2 Lorsque les produits sont uniquement fabriqués selon les modèles et les spécifications de MyGuide, ce dernier s’engage – en dérogation des dispositions contenues dans les articles 7 et 9 des présentes conditions – à assurer la défense de l’acheteur lors de toute action ou poursuite engagée contre l’acheteur au motif que le produit concerné de MyGuide violerait un brevet dans le pays de livraison (cf. article 4). Si MyGuide est in-formé rapidement par écrit d’une telle action ou poursuite et si l’acheteur lui accorde toute autorité, information et assistance pour assurer sa défense, MyGuide sera tenu de payer l’ensemble des dommages et coûts qui seront mis à la charge de l’acheteur à l’issue de l’action ou de la poursuite, étant entendu que MyGuide ne répondra pas des règlements qui auront été obtenus à l’instigation de l’acheteur sans son consentement écrit (= le consentement écrit de MyGuide). Si les produits concernés font l’objet d’une telle action ou poursuite ou si MyGuide est d’avis que les produits sont susceptibles de faire l’objet d’une demande en violation de brevet, MyGuide pourra opter pour les solu-tions suivantes, à sa seule discrétion et à ses propres frais : (a) procurer à l’acheteur le droit de continuer à utiliser les produits ou (b) modifier les produits de manière à ce qu’ils ne violent plus le brevet concerné ou (c) remplacer les produits par d’autres pro-duits qui ne violent pas le brevet concerné ou (d) accepter la restitution des produits en remboursant le prix de vente à l’acheteur. Si la violation est invoquée avant la livraison des produits, MyGuide pourra refuser de procéder aux livraisons ultérieures sans que l’acheteur ne puisse lui objecter une quelconque violation du bon de commande. Dans le cadre des dispositions du présent contrat, MyGuide ne répond en aucun cas envers l’acheteur des violations de brevet et des revendications y afférentes, lorsqu’une telle violation ou revendication est due (a) à une modification du produit qui n’a pas été effec-tuée ou approuvée par MyGuide ou (b) à l’utilisation du produit en relation avec des biens et d’autres appareils qui n’ont pas été fournis par MyGuide ou (c) à l’utilisation du produit dans d’autres applications que celles recommandées par MyGuide. La vente des produits n’emporte aucune concession de licence au profit de l’acheteur, que ce soit im-plicitement ou par tout autre moyen. Les dispositions du présent article règlent intégra-lement la question de la responsabilité de MyGuide en cas de violation d’un brevet par tout ou partie des produits.

9. Limitation de responsabilité

   Dans toute la mesure permise par la loi, MyGuide exclut toute responsabilité contrac-tuelle ou légale, comme notamment toute responsabilité résultant de dommages acces-soires ou consécutifs, d’une perte de profit ou de chiffre d’affaires ou bien de tout autre dommage accessoire ou consécutif. Cette limitation vaut également pour toute respon-sabilité contractuelle et légale basée sur des dommages résultant d’un acte ou d’une faute des représentants légaux, du personnel et des agents de MyGuide ainsi que pour toute responsabilité individuelle de ces personnes (que cette responsabilité soit de na-ture contractuelle ou légale).

10. Verwendung von Software

    • 10.1 Si les produits fournis comportent un logiciel, l’acheteur se verra accorder le droit non exclusif d’utiliser le logiciel et la documentation correspondante, conformément au but prévu. Le logiciel fourni devra être uniquement utilisé avec le produit.
    • 10.2 L’acheteur pourra copier, modifier ou traduire le logiciel ainsi que convertir le code objet en code source dans toute la mesure permise par la loi. A moins d’un accord contraire conclu par écrit, l’acheteur n’a pas le droit d’enlever ou de modifier les informations ap-posées sur le logiciel par MyGuide ou le fabricant, comme notamment les informations relatives aux copyrights.
    • 10.3 Tout autre droit relatif au logiciel, à la documentation et aux éventuelles copies appar-tient exclusivement à MyGuide ou au fabricant du logiciel. L’acheteur n’est pas autorisé à accorder le logiciel en sous-licence.
    • 10.4 Pour le reste, les conditions de licence du fabricant du logiciel ont vocation à s’appliquer. Par la présente, l’acheteur déclare accepter ces conditions.

11. Protection des données

    • 11.1 L’acheteur accepte par la présente que MyGuide et ses sociétés liées puissent enregis-trer et utiliser les données à caractère personnel le concernant (comme notamment son nom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail), dans tous les pays dans les-quels MyGuide et ses sociétés liées exercent leur activité commerciale.
    • 11.2 Dans le cadre de la vente d’un produit de MyGuide à l’acheteur, les données à carac-tère personnel de l’acheteur pourront être traitées, utilisées et transmises aux agents et sous-traitants de MyGuide ou à ceux de ses sociétés liées afin de promouvoir toute ac-tivité commerciale commune (y compris toute communication avec l’acheteur).
    • 11.3 Les données à caractère personnel ainsi obtenues ne seront pas transmises à des tiers.

12. Réserve de propriété

    • 12.1 MyGuide se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix de vente. L’acheteur autorise MyGuide à faire inscrire la réserve de propriété à ses frais (= aux frais de l’acheteur) dans tout registre officiel approprié. MyGuide se réserve égale-ment la propriété des produits jusqu’au règlement intégral de toutes les créances qu’il peut faire valoir à l’encontre de l’acheteur sur la base de la relation d’affaires, y compris les créances futures. Si la valeur des sûretés constituées au bénéfice de MyGuide ex-cède 20 % du montant de l’ensemble des créances garanties, MyGuide devra libérer une part appropriée des sûretés, dans la mesure où l’acheteur lui en fait la demande.
    • 12.2 Pendant toute la période de réserve de propriété, l’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les produits ni d’en transférer la propriété via la constitution de sûretés ; l’acheteur ne peut en outre revendre les produits que dans le cadre de son activité commerciale normale et à la condition expresse qu’il soit payé par son propre client ou qu’il réserve ses droits sur le produit revendu de telle manière que la propriété du produit ne soit pas transféré au client tant que celui-ci n’a pas rempli ses obligations de paiement. Par la présente, l’acheteur cède à MyGuide tout revenu qu’il pourra percevoir au titre d’une telle revente (y compris les droits accessoires qui s’y rattachent), et ce, à concurrence du montant de la créance de MyGuide envers l’acheteur. MyGuide accepte cette ces-sion. L’acheteur a le droit révocable de recouvrir en son nom propre les paiements ainsi cédés ; ce droit ne peut être révoqué que si l’acheteur est en retard de paiement.
    • 12.3 L’acheteur doit toujours traiter et transformer les produits pour le compte de MyGuide. Si les produits sont combinés avec des biens qui ne sont pas fournis par MyGuide, ce der-nier deviendra copropriétaire du nouvel objet ainsi créé, en proportion de la valeur de son produit par rapport à celle des autres biens intégrés. La même règle s’applique si le produit est mélangé à d’autres biens qui n’ont pas été fournis par MyGuide.
    • 12.4 L’acheteur s’engage à informer immédiatement MyGuide de toute saisie des produits par un tiers ainsi que de tout endommagement et de toute destruction du produit. L’acheteur s’engage à informer immédiatement MyGuide de tout changement d’adresse ainsi que de toute modification affectant le titre de propriété des produits.
    • 12.5 Si l’acheteur a violé une ou plusieurs de ses obligations et s’il est notamment en retard de paiement, MyGuide aura le droit – après l’expiration infructueuse d’un délai moratoire raisonnable accordé à l’acheteur – de dénoncer le bon de commande et d’exiger la res-titution des produits. L’acheteur s’engage dans un tel cas à retourner les produits à My-Guide dès que celui-ci en fait la demande.
    • 12.6 Si des travaux de maintenance ou d’inspection sont nécessaires, l’acheteur devra exé-cuter régulièrement de tels travaux à ses propres frais.
    • 12.7 L’acheteur s’engage à traiter les produits avec soin et à les assurer, à ses frais, de ma-nière adéquate (conformément à la liste de prix) contre le vol, la destruction, les incen-dies, les inondations et tout autre endommagement ou perte. L’acheteur s’engage en outre à fournir immédiatement à MyGuide une preuve adéquate d’une telle assurance. Si l’acheteur ne fournit pas une telle preuve, MyGuide sera en droit d’assurer les pro-duits aux frais de l’acheteur.

13. Dispositions diverses

    • 13.1 La caducité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une quelconque disposition des bons de commande ou des présentes conditions générales ne sauraient en aucun cas affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des clauses restantes ; si une ou plusieurs disposi-tions sont considérées comme inapplicables en vertu de la loi, les autres dispositions ne seront pas affectées par une telle situation et continueront à s’appliquer.
    • 13.2 Les intitulés des articles des présentes conditions sont mentionnés à titre de simple commodité et ne sauraient être pris en compte dans l’interprétation ou l’application des-dites conditions.

14. Droit applicable et compétence juridictionnelle

    • 14.1 Sauf en ce qui concerne les droits mentionnés à l’article 12 ci-dessus, la relation juridi-que entre MyGuide et l’acheteur est régie par le droit suisse, à l’exclusion des disposi-tions du droit suisse en matière de conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
    • Les droits mentionnés à l’article 12 des présentes conditions sont régis par le droit ap-plicable au lieu du principal établissement de l’acheteur.
    • 14.2 L’ensemble des litiges relatifs à la relation juridique des Parties ou résultant de cette relation seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Zoug, en Suisse. En ce qui concerne les droits mentionnés à l’article 12 des présentes conditions, MyGuide se ré-serve le droit d’engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux du lieu du princi-pal établissement de l’acheteur.

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